L'Agglo a instauré le dispositif « permis de louer » afin de lutter contre l’habitat indigne. 15 de nos communes ont adopté ce dispositif sur un périmètre donné.
Une autorisation préalable de mise en location est obligatoire en fonction du lieu où est situé votre logement.
Cette autorisation est délivrée par l'Agglo aux propriétaires qui souhaitent lancer une nouvelle location de leur bien immobilier.
Comment ça marche ?
Si votre bien se situe dans l’un des périmètres concernés par ce dispositif et que vous changez de locataire, vous devrez solliciter une demande d’autorisation préalable de mise en location :
• par mail ou par téléphone INDIQUEZ le mail et le tel
• auprès de l’Agence de l’Habitat
Vous recevrez alors un imprimé Cerfa à compléter et à transmettre au service de l’Agence de l’Habitat (par courrier ou par mail).
Un technicien effectuera une visite de contrôle du logement concerné.
L’ autorisation de mise en location sera ensuite soit accordée ou soumise à conditions ou refusée. La décision de refus ou d’accord sous condition sera motivée et précisera la nature des travaux ou aménagements prescrits.
